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Achat en ligne : Existe-t-il un délai de rétraction ?

Le droit de rétractation permet aux acheteurs de revenir sur leur engagement contractuel et de retourner le bien commandé, dans un délai de 14 jours, sans avoir à justifier leur décision (article L121-21 du Code de la consommation.)

Notez que le droit de rétractation s’applique aussi pour les produits soldés, d’occasion ou déstockés.

Avant l’expiration du délai de rétractation, vous devez adresser au vendeur le formulaire type de rétractation obligatoirement fourni avec le contrat, ou une déclaration exprimant votre volonté de vous rétracter.

Si le vendeur ne vous a pas communiqué les informations obligatoires concernant les  délais de rétractation, au plus tard au moment de la livraison, vous bénéficiez de 3 mois pour vous rétracter.

Néanmoins, si ces informations vous sont communiquées dans les 3 mois, le délai de rétractation est ramené à 14 jours, et court à partir du jour de la réception des informations par l’acheteur.

En cas de litige, c’est à vous de prouver que vous avez bien respecté le délai de rétractation.

 

Le remboursement en cas de rétractation :

En cas de rétractation, le professionnel doit vous rembourser la totalité des sommes que vous avez versées, frais de livraison inclus. Il doit le faire au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle vous l’avez informé de votre décision de vous rétracter.

Pour une vente de biens, le professionnel peut toutefois reporter le remboursement jusqu’à récupération totale des biens, ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition des biens.

Lors du remboursement, le professionnel utilise le même moyen de paiement que pour l’achat. Toutefois, si vous êtes d’accord, il peut vous proposer un autre mode de paiement sans frais supplémentaire à votre charge.

Passé le délai légal de remboursement, les sommes dues par le professionnel sont automatiquement majorées.

Tout professionnel qui refuse de rembourser l’achat retourné encourt une amende administrative.

 

Majorations en cas de retard dans le remboursement :

Plus de 10 jours, la somme due est majorée de 4,06 %

Entre 10 et 20 jours, la somme due est majorée de 5 %

Entre 20 et 30 jours, la somme due est majorée de 10 %

Entre 30 et 60 jours, la somme due est majorée de 20 %

Entre 60 et 90 jours, la somme due est majorée de 50 %

 

Etc.

A dater de la saison prochaine, les automobilistes pourraient ne plus savoir où sont cachés les gendarmes. Un nouveau décret veut interdire les applications mobiles antiradars telles que Waze et Coyotte utilisées par les automobilistes. Un décret au nom de la lutte anti-terroriste. Interdire les signalements de radars pour ne pas aider les criminels en […]
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Vous avez été verbalisé et vous souhaitez contester cette décision ? Si tel est le cas, vous devez adresser une requête auprès du service indiqué sur l’avis de contravention. Votre requête devra être accompagnée d’un justificatif prouvant que vous vous êtes acquitté du paiement d’une somme, appelée consignation, dont le montant est égal à celui de […]
Toute somme versée à titre d’acompte constitue un premier versement partiel, qui sera déduit du montant du bien acheté ou de la prestation commandée. Le versement d’un acompte indique (de votre part) un engagement ferme et définitif. La vente est alors considérée comme réalisée, et vous serez obligé de payer l’intégralité du prix de votre […]
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Avis posté par :Jeanne Leduc

Je suis mère célibataire. Lorsque mes trois enfants ont quitté le domicile, le syndic en charge de la gestion de mon immeuble a mené des opérations de forcing pour que j’accepte de m’installer dans un appartement plus petit à loyer égal. Désemparée, j’ai fini par faire appel à Mon conseil juridique. Les courriers envoyés par l’un de ses avocats ont mis fin à des mois de harcèlement.

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Avis du juriste :Yves Rullier

En tant que juriste fraîchement diplômé, il m’arrive souvent de solliciter l’expertise des avocats de Mon conseil juridique. La pertinence de leurs analyses m’a permis de solder à mon avantage des dossiers sensibles. Cette collaboration ponctuelle me satisfait pleinement, et jusqu’à ce jour je n’ai jamais eu à la regretter.

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