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Fiches pratiques

Prévenir les risques juridiques pour l’entreprise

Le risque juridique pour une entreprise : Les risques juridiques pour l’entreprise sont des évènements pouvant menacer le fonctionnement de l’entreprise et par conséquent l’exposeraient à un préjudice matériel ou immatériel  du fait d’une situation de droit ou d’un fait ou d’un acte juridique. Ce risque peut être dû au non-respect d’une norme en vigueur suivi […] [...]

Impôts : Comment payer en cas de difficultés passagères ?

Vos difficultés financières (chômage, décès du conjoint, divorce,…) vous empêchent de régler le montant de vos impôts dans les délais exigés ? Si tel est le cas, vous avez la possibilité de demander des délais de paiement supplémentaires. Sachant que l’obtention d’un délais de paiement de n’importe quel impôt n’est pas un droit acquis, l’administration fiscale […] [...]

Contravention : Comment la contester ?

Vous avez été verbalisé et vous souhaitez contester cette décision ? Si tel est le cas, vous devez adresser une requête auprès du service indiqué sur l’avis de contravention. Votre requête devra être accompagnée d’un justificatif prouvant que vous vous êtes acquitté du paiement d’une somme, appelée consignation, dont le montant est égal à celui de […] [...]

Arrhes et acomptes : Les différences

Toute somme versée à titre d’acompte constitue un premier versement partiel, qui sera déduit du montant du bien acheté ou de la prestation commandée. Le versement d’un acompte indique (de votre part) un engagement ferme et définitif. La vente est alors considérée comme réalisée, et vous serez obligé de payer l’intégralité du prix de votre […] [...]

Saisir la commission de surendettement :

Si des difficultés financières graves vous empêchent de rembourser vos dettes liées à la vie courante, vous pouvez saisir la commission de surendettement. Cette procédure vous permettra d’obtenir des délais de remboursement, de diminuer le montant de vos dettes, voire de les effacer en partie ou totalement. Après avoir saisi la commission de surendettement des […] [...]

Comment obtenir la CMU :

Si vos ressources financières ne vous permettent pas d’accéder aux prestations d’une assurance maladie payante, vous pouvez bénéficier de la prise en charge médicale de la CMU (couverture maladie universelle). Pour obtenir la CMU, certaines conditions doivent toutefois être remplies. D’une manière générale, vous devez prouver que vous ne disposez d’aucune assurance maladie au moment […] [...]
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Avis Clients


Avis posté par :Jeanne Leduc

Je suis mère célibataire. Lorsque mes trois enfants ont quitté le domicile, le syndic en charge de la gestion de mon immeuble a mené des opérations de forcing pour que j’accepte de m’installer dans un appartement plus petit à loyer égal. Désemparée, j’ai fini par faire appel à Mon conseil juridique. Les courriers envoyés par l’un de ses avocats ont mis fin à des mois de harcèlement.

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Avis Juristes


Avis du juriste :Yves Rullier

En tant que juriste fraîchement diplômé, il m’arrive souvent de solliciter l’expertise des avocats de Mon conseil juridique. La pertinence de leurs analyses m’a permis de solder à mon avantage des dossiers sensibles. Cette collaboration ponctuelle me satisfait pleinement, et jusqu’à ce jour je n’ai jamais eu à la regretter.

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Comment ça marche

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